Autorisations d'urbanisme

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.
 
Il est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
 
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
• Cerfa n°13406*02 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• Cerfa n°13409*02 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
 
Le dépôt du dossier de permis de construire (formulaire + pièces) s’effectue en 4 exemplaires à la mairie. Le délai d'instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.
 
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Le formulaire Cerfa n°13406*02
Le formulaire Cerfa n°13409*02

La déclaration préalable une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier une construction.
 
Elle est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :
• constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
 
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :
• Cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
• Cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• Cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
 
Le dossier (formulaire + pièces) doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie. Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
 
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Le formulaire Cerfa n°13702*02
Le formulaire Cerfa n°13703*02
Le formulaire Cerfa n°13404*02

Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) de réaliser des travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
 
Il est notamment exigé pour les opérations :
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
 
La demande de permis d'aménager doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13409*02.
 
Le dépôt du permis d’aménager s'effectue à la Mairie en 7 exemplaires (formulaire + pièces). Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
 
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Le formulaire Cerfa n°13409*02

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Il est notamment exigé pour les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction.
 
La demande de permis de démolir doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13405*02. Le dépôt du permis de démolir s'effectue en 4 exemplaires (formulaire + pièces) à la mairie.
 
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Le formulaire Cerfa n°13405*02

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
 
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
• Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain ;
• Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
 
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la Mairie :
• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme.
 
Ce délai est de :
• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
 
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Le formulaire Cerfa n°13410*02

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
 
La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02. Elle doit être établie en 3 exemplaires à déposer en mairie.
 
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Le formulaire Cerfa n°13407*02

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
 
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. La déclaration doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02. Elle doit être établie en 3 exemplaires à déposer en mairie.
 
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Le formulaire Cerfa n°13408*02