Où s'adresser ?
En mairie ou à la préfecture
Observations
Le prix de votre carte grise variera en fonction de la puissance de la voiture et de sa mise en service.
Pièces à fournir pour un changement de propriétaire :
- Formulaire « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » rempli et signé par le(s) demandeur(s)
- Certificat de cession rempli et signé par le vendeur
- Certificat de situation administrative ou de non gage (valable un mois)
- Procès verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les automobiles de plus de 4 ans
- Carte grise barrée et signée par le vendeur
- Pièce d’identité du / des titulaires (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)
- Justificatif de domicile au nom du demandeur
- Enveloppe affranchie et libellée à votre adresse
- Chèque du montant de la taxe due à l’ordre de « Régie des recettes Trésor Public » + pièce d’identité du payeur si différent du demandeur
Pièces à fournir pour un changement d'adresse :
Pour les anciens modèles de carte grise
- Formulaire « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » rempli et signé par les personnes nommées sur la carte grise.
- Ancienne carte grise
- Copie de la pièce d’identité du /des titulaires de la carte grise
- Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du demandeur.
- Enveloppe affranchie et libellée à votre adresse
- Chèque de 2.50€ à l’ordre de la « Régie des recettes Trésor public »
Pour les nouveaux modèles de carte grise
- Formulaire « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » rempli et signé par les personnes nommées sur la carte grise.
- Copie de l’ancienne carte grise (le propriétaire doit conserver l’original sur laquelle il apposera une étiquette avec la nouvelle adresse)
- Copie de la pièce d’identité du /des titulaires de la carte grise
- Copie d’un justificatif de domicile récent au nom du demandeur.
- Enveloppe affranchie et libellée à votre adresse
Pièces à fournir en cas de perte ou de vol :
- Formulaire « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule » rempli et signé par le(s) demandeur(s)
- Déclaration de perte ou vol remplie et signée
- Pièce d’identité du ou des demandeurs (copie du livret de famille si aucunes pièces)
- Justificatif de domicile récent au nom du demandeur
- Procès verbal de contrôle technique en cours de validité pour les automobiles de plus de 4 ans
- Chèque du montant de la taxe due (prix d’un cheval fiscal + 6.50 €) à l’ordre de la « Régie des recettes Trésor Public » accompagnée de la pièce d’identité du payeur si différent du demandeur
- Enveloppe affranchie et libellée à votre adresse
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