Instruction , établissement et transmission des demandes d’aide sociale légale

                Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale et transmet les dossiers, dans le mois du dépôt, assortis de son avis, au préfet ou au président du Conseil général ou à l’autorité ayant reçu délégation en la matière (Commission Cantonale d'Action Sociale).

Il s'agit principalement des demandes  pour :

- participation aux frais d'hébergement en maison de retraite, en unité de soins de longue durée ou en centre spécialisé pour personnes handicapées,

- participation aux frais de repas en foyer logement,

- établissement de carte d'invalidité et macaron de stationnement (mentions station debout pénible, cécité, canne blanche et tierce personne),

- allocation compensatrice pour tierce personne.

                Aide médicale de l’Etat

                Il s'agit d'un dispositif visant à assurer une couverture médicale aux personnes non éligibles à la Couverture Maladie Universelle (CMU). Il concerne notamment les étrangers résidant en France qui ne remplissent pas les conditions de régularité de séjour, sous conditions de ressources.

La demande peut être déposée auprès du CCAS du lieu de résidence du demandeur. Le CCAS établit un dossier et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d’assurance maladie qui en assure l’instruction.

                Le RMI (revenu minimum d’insertion)

                La demande peut être déposée auprès du CCAS du lieu de résidence du demandeur. Le CCAS assure l’instruction administrative du dossier : il aide le demandeur à constituer son dossier et le transmet à l’organisme payeur (CAF ou MSA). L’instruction sociale du RMI et la conduite de la politique départementale d’insertion sont de la compétence du Conseil général.

                Le maire, président du CCAS, reçoit des organismes payeurs la liste des allocataires de sa commune.

                La CMU (couverture maladie universelle)

                Le CCAS est tenu d’apporter son concours aux intéressés dans leur demande d’affiliation en vue de faciliter les demandes d’affiliation immédiate (couverture maladie de base) et de protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire).

                Le CCAS dirige directement le demandeur vers la Caisse d'Assurance Maladie qui en assure l'instruction du dossier.

La procédure de domiciliation

                Le CCAS est tenu de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU, d’aide médicale de l’Etat et de RMI.

Lutte contre l’exclusion

                Le CCAS met en place une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

                En particulier, le CCAS prend les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l’étendue de ses droits et pour l’aider à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en œuvre dans les délais les plus rapides.

Analyse des besoins sociaux